Contrôle d’installation assainissement non collectif

Les communes ou les communautés de communes ont dû créer des SPANC (Service Pour l’Assainissement Non Collectif) suite à l’arrêté du 6 Mai 1996.

En 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de la commission européenne est venue renforcer la législation française et a imposé aux pays membres de « reconquérir » la qualité de leurs eaux d’ici à 2015. La France doit donc répondre à cet objectif.

Pour cela les SPANC contrôlent la conception et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissements non collectifs existants et à venir.

Ils vérifient si toutes les eaux usées sortant de la maison sont bien reliées à la fosse, et mesurent le niveau des boues dans la fosse.

Un bilan sanitaire et de la pollution est établi avec des recommandations (exemple: réaliser une vidange ou des travaux pour une remise aux normes). Ces mises aux normes sont obligatoires depuis le 1er Janvier 2013.

La fréquence des passages futurs pour effectuer des contrôles est de 10 ans.

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.

La redevance d’assainissement non collectif

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).

Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’assainissement non collectif.

Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Cette redevance est forfaitaire : 95 euros pour un contrôle diagnostic de l’existant,150 euros pour un contrôle en cas de cession immobilière et 120 euros en cas d’étude de conception et de réalisation dans le cadre d’une réhabilitation.