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2019-06-17 15:41

Les Papiers

 

carte identité

 Carte nationale d'identité d'une personne majeure

Bénéficiaire

  • Vous devez être de nationalité française.
  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  •  Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis au guichet) complété et signé
  • 2 photos d'identité identiques et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile  : original + photocopie
            Votre passeport  : original + photocopie
            ou : Votre passeport sécurisé (électronique ou biométrique) périmé depuis moins de 5 ans ou votre passeport Delphine périmé depuis moins de 2 ans : original + photocopie
            ou : un Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)  : original
            ou : un justificatif de nationalité française : original + photocopie

Renouvellement :

Les pièces à fournir dépendent de la date de délivrance des documents d'identité que vous possédez déjà. Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance ou de justificatif de nationalité française

  •  si votre carte d'identité sécurisée est valide ou périmée depuis moins de 5 ans
  • ou si vous avez un passeport récent : passeport sécurisé (biométrique ou électronique) valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou passeport Delphine valide ou périmé depuis moins de 2 ans
         

passport

 Passeport

Bénéficiaire

  • Vous devez être de nationalité française.
  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

À noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
  • Timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre-mer si la photo est prise directement au guichet)
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif du domicile : original + photocopie
            Carte d'identité sécurisée  : original + photocopie
            ou :  Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original.
            ou : Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil, vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance.
            ou : Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

Renouvellement :

Le passeport peut être renouvelé, avant ou après sa date de péremption.

Cependant, si le nouveau passeport est demandé avant la date limite de validité, le montant payé pour la période de non utilisation de l'ancien passeport ne sera pas déduit du montant du nouveau passeport.

 

naissance

 L'état civil

Déclaration de naissance

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

livret de familleLivret de famille 

délivrance lors de la naissance du premier enfant

Contenu du livret :

  •  Les extraits d'actes de naissance des parents ,
  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...

Pages concernant les parents
Les 2 premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :

  • le parent doit apparaître dans l'acte de naissance de l'enfant,
  • l'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français.

Obtention du livret

Obtention automatique, les parents n'ont pas besoin de faire la demande.
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établit automatiquement le livret de famille au moment de la déclaration de naissance.Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant, puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.

Le premier livret de famille est gratuit.

 Mise à jour du livret
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

 

mariage civil

 Mariage civil

Conditions relatives aux futurs époux

  •   Chacun des futurs époux doit être majeur.
  • La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
  • Monogamie
  • Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
  • Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
  • Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • Absence de lien de parenté ou d'alliance
  • Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté oud'alliance trop proche

Consentement

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :

  •  de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle.
  • du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est tutelle .

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
  • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
  • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Date

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d'empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.