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2021-11-28 03:20

Centre communal d'action sociale

Un Centre communal d'action sociale (CCAS) est, en France, un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines :

  • l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire 
  • l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux 
  • l'animation des activités sociales


Historique

Les Centres communaux d'action sociale ont été créés par le décret-loi no 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets nos 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955.

Ils résultent de la fusion des anciens Bureaux de bienfaisance 2 et des Bureaux d'assistance, créés respectivement par des lois de 1796 et 1823. La loi de 1796 organisant les bureaux de bienfaisance est prise suite à la saisie des biens nationaux en 1789.

Autrefois appelé Bureau d'aide sociale (BAS), la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 a substitué le nom de Centre communal d'action sociale à l'ancienne dénomination.

Fonctionnement

Pour remplir la tâche qui lui est impartie, le Centre communal d'action sociale dispose d'un organe de gestion : le conseil d'administration, et de moyens propres : un budget autonome et du personnel relevant de son autorité.

Gestion

Le conseil d'administration est composé comme suit :

  •  un président : le maire de la commune (ou le président de la communauté de communes si CIAS) 
  • de 13 à 15 membres élus par le conseil municipal (ou le conseil de communauté) en son sein
  • de 4 à 8 membres nommés par le président dont :
               un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions 
               un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) 
               un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département 
               un représentant des associations de personnes handicapées du département

Le conseil d'administration gère le CCAS comme le CIAS. À ce titre, il est habilité à prendre des délibérations qui sont tenues sur un registre spécial. Afin d'assurer le secret de certaines décisions, ce registre se compose de deux tomes : un, relatif aux actes communicables (décisions de portée générale), et un autre, relatif aux actes non communicables (décisions individuelles). Ainsi, le conseil d'administration vote l'ensemble des documents budgétaires, décide des actions à mener, émet son avis sur les demandes d'aide sociale facultative et est chargé de pourvoir à l'exécution de ses délibérations, notamment par le vote des crédits et la création des emplois nécessaires.

Moyens

Le Centre communal d'action sociale dispose d'un budget autonome qui prend notamment en compte le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses actions.

Trois sources de financement peuvent être distinguées :

  • les ressources propres : les dons et legs ainsi que les produits de quêtes ou de collectes
  • les ressources liées aux services et aux actions créés et gérées par le Centre communal d'action sociale : le remboursement par le service départemental d'aide sociale des frais d'enquête pour constitution des dossiers d'aide sociale, les participations de divers organismes au financement de certaines actions et prestations (département, caisses de retraite…), ainsi que les participations des bénéficiaires des services et prestations assurées par le Centre communal d'action sociale
  • les ressources extérieures non affectées à une action précise : ces ressources proviennent de la subvention communale qui constitue l'apport prépondérant et obligatoire au fonctionnement de tous les Centres communaux d'action sociale

Enfin, pour appliquer les délibérations prises par le conseil d'administration, le Centre communal d'action sociale dispose d'un personnel qui est soumis aux mêmes règles que les agents communaux : le statut de la fonction publique territoriale.